Formation S'assurer de la conformité juridique de son site Web- TechnofuturTic

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S'assurer de la conformité juridique de son site Web…

Nature :	Formation Web
Durée :	1 jour
Horaire :	09.00 > 17.00
Lieu :	Technofutur TIC

Savez-vous qu'une équipe spécifique "Veille sur Internet", mise en place au sein de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du SPF Economie, est chargée de traquer les sites web qui ne respectent pas la loi ! Evitez de faire les frais de l’intervention éventuelle de cette équipe et/ou des sanctions prévues par la loi. Ce cours vise à permettre à toute personne de créer ou de faire créer un site en pleine conformité avec la loi ou simplement d’être informée sur les mentions légales qui doivent y figurer.

L’objectif principal est de permettre au participant de maîtriser les contraintes juridiques liées à la création d’un site web, essentiellement commercial, et montrer comment mettre en œuvre pratiquement les exigences légales.

L’approche est pragmatique et illustrée de nombreux exemples et cas pratiques. Un pseudo site web commercial à caractère didactique est utilisé afin d’illustrer les concepts : en mettant en situation le participant, qui va avancer pas à pas dans la simulation d’un transaction commerciale, on lui donne ainsi un bon outil pédagogique qui lui permet d’appréhender de manière pratique la mise en œuvre des exigences légales.

Toute personne étant confrontée de près ou de loin à la création d’un site web (chef d’entreprise, responsable de sites, créateur de sites, designer, chef de projet, etc.) ou souhaitant être formée, comme utilisateur, à cette problématique (consommateur, citoyen, enseignant, etc).

Néant

Introduction : importance de la problématique
Questions contractuelles liées à la création d’un site web
Problèmes liés à la réservation (ou la récupération) d’un nom de domaine
Les informations juridiques (obligatoires) à mentionner et les contraintes juridiques à implémenter :
- Exigences relatives à la loi sur la vie privée : comment rédiger une « privacy policy » et les mentions ad hoc pour les formulaires de collecte de données ?
- Comment implémenter les exigences relatives à la loi sur les pratiques du commerce et la protection du consommateur (informations préalables et postérieures à la commande, indication des prix et frais de livraison, présentation du produit, droit de rétractation, clause abusive, vente conjointe, légalité du paiement anticipé et paiement en ligne, livraison, garantie et service après-vente, etc.) ?
- Comment mettre en œuvre les exigences relatives à la loi sur le commerce électronique (étapes du processus de vente par voie électronique, langue du contrat, rectification des erreurs, moment de conclusion du contrat, archivage du contrat, etc.) ?
- Comment prouver les commandes en ligne ?
- Comment veiller à l’opposabilité de vos conditions générales ?
- Quelles sont les règles applicables à la publicité, aux courriers électroniques publicitaires non sollicités (spamming) et au marketing viral : contraintes et limites légales (newsletter, parrainage, jeux et concours, mail promotionnel, etc.) ?
- Quelles sont les informations que vous pouvez ajouter afin de vous protéger juridiquement (limites de responsabilité, mentions relatives au droit d’auteur, etc.)
La protection du site et de son contenu par la propriété intellectuelle (rappel des principes généraux de protection et illustrations de ce qu’on peut faire et surtout de ce qu’il est conseillé de ne pas faire !)

Didier Gobert
Consultant en droit de l’informatique.
Il est fondateur de la société Consult & Training, spécialisée en droit des TIC. Parallèlement, il est attaché-juriste au SPF Economie, Direction générale Régulation et Organisation du marché, Cellule économie électronique (questions juridiques relatives à la société de l’information) et secrétaire de l’Observatoire des Droits de l’Internet. Enfin, il est chargé de cours à l’Ecole Supérieure des Affaires à Namur.